Réglementation


  • Pour consulter la Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux Sociétés de recouvrement des créances (Cliquez ici).

  • Pour consulter la Loi n° 98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003 (Cliquez ici).

 

 

 

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